Télécommunications

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par P. CASSIA

Référence : CE, 18 juin 2003, Sté Tiscali Télécom, n° s 250608 et 250613 Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'incompatibilité du système de calcul des coûts du service universel. Par un arrêt Commission c/ France du 6 décembre 2001 (aff. C-146/00 : Rec. I, p. 9767 ; Europe, février 2002, comm. 64), la Cour avait jugé, au regard de la directive 97/3 3/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion et à la fourniture d'un réseau ouvert, que les règles relatives au calcul du coût net du service (...)

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N°8 . 2003-08-01

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