Fiscalité directe

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

Références : CJCE, 12 juin 2003, A. Gerritse, aff. C-234/01 CJCE, 26 juin 2003, O. Ramstedt, aff. C-422/01 Nouveaux exemples de l'incidence du droit communautaire sur la fiscalité directe. Le contrôle exercé par le droit communautaire, et plus particulièrement par le principe de libre circulation, sur les règles de fiscalité directe est désormais une donnée bien acquise. En témoignent ces nouveaux arrêts de la Cour. 1) Dans la première affaire, un musicien néerlandais, résident aux Pays-Bas, avait (...)

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N°8 . 2003-08-01

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