Recevabilité

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par D. SIMON

Référence : CJCE, 25 juin 2002, D. Bigi, aff. C-66/00 Un renvoi préjudiciel peut être recevable sans que la Cour accepte pour autant de répondre aux questions posées par le juge de renvoi. L'utilisation de l'appellation « parmesan » a conduit la Cour à rendre un arrêt intéressant du point de vue des relations entre la recevabilité et le fond dans le contexte du renvoi préjudiciel de l'article 234 CE. Le litige au principal portait sur le point de savoir si un producteur italien pouvait légalement (...)

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N°8 . 2002-08-01

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