Contrôle national des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations

Europe - Août 2001 - n° 8-9

Référence : L. n° 200M20, 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques : JORF n° 113, 16 mai 2001, p. 7776 Modernisation du droit français de la concurrence : la loi sur les nouvelles régulations économiques. L'Assemblée nationale française a adopté, le 15 mai 2001, une loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques (JORF n° 113, 16 mai 2001, p. 7776), divisée en trois parties (Régulation financière, Régulation de la concurrence et Régulation de l'entreprise) et composée (...)

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N°8 . 2001-08-01

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