Cas d'ouverture et intensité du contrôle

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par D. RITLENG

Référence : TPI, 29 juin 2000, DSG Dradenauer Stahlgesellschaft, aff. T-234/95 Mise au point du Tribunal sur la définition des cas d'ouverture et la notion de contrôle restreint. Un litige portant sur l'attribution d'aides en matière CECA a permis au Tribunal de première instance d'apporter d'utiles précisions relatives au contrôle de légalité qu'il exerce en la matière. La société requérante avait attaqué en annulation une décision de la Commission du 31 octobre 1995 qualifiant les prêts que lui (...)

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N°8 . 2000-08-01

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