Responsabilité en matière de cartels

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

Le Tribunal revient sur la distinction entre infraction continue et répétée et précise les conditions d'imputabilité en cas de restructuration de l'entreprise. L'entente dans le secteur des tuyaux marins destinés au pétrole et au gaz est le stéréotype des ententes internationales, mais ces arrêts du Tribunal marquent peut être le début d'une évolution au moins formelle dans la rédaction des arrêts. Poursuivie aux États-Unis et au Japon, cette entente a parallèlement donné lieu à des procédures dans (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 mai 2013, aff. T-146/09, Parker ITRTrib. UE, 17 mai 2013, aff. T-147/09 et T-148/09, Trelleborg Industrie et Trelleborg ABTrib. UE, 17 mai 2013, aff. T-154/09, Manuli Rubber Industries (MRI)

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N°7 . 2013-07-01

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