Compétence exclusive en matière de sociétés
Europe - Juillet 2011 - n° 7
Commentaire par Laurence IDOT
L'article 22, point 2, sur la compétence exclusive des tribunaux du siège en cas de litiges relatifs aux sociétés, doit faire l'objet d'une interprétation stricte, qui exclut son application dans le cas où, dans un litige contractuel, la validité de la décision de conclure le contrat est contestée. Quand la crise de septembre 2008 donne lieu à l'application du règlement « Bruxelles I »... Le litige trouve son origine dans un contrat dit « JPM Swap » conclu entre un organisme public allemand assurant (...)
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SOURCES
Europe
CJUE, 3e ch., 12 mai 2011, aff. C-144/10, BVG c/ JP Morgan Chase Bank
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