Applicabilité des « directives recours » et effets des revirements de jurisprudence des tribunaux nationaux
Europe - Juillet 2010 - n° 7
Commentaire par Denys SIMON
Des limites de l'autonomie procédurale des droits nationaux quant à la protection juridictionnelle effective des entreprises évincées dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics, notamment dans le cas de revirements de jurisprudence des tribunaux nationaux. Les deux affaires soumises à la Cour, particulièrement complexes du point de vue des faits et de la procédure, soulèvent d'importantes questions relatives aux exigences du droit de l'Union quant aux recours susceptibles d'être (...)
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SOURCES
Europe
CJUE, 4e ch., 6 mai 2010, aff. C-145/08 et C-149/08, Club Hotel Loutraki AE, et a.
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