Recours contre une communication interprétative

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Aude BOUVERESSE

L'annulation d'une communication interprétative n'aura pas lieu... Même si l'examen du contenu de la communication « marchés publics » confirme son caractère d'acte informel, il met en évidence l'émergence d'un véritable droit des marchés publics au niveau européen dont l'homogénéisation a été réalisée à partir essentiellement des développements jurisprudentiels du principe d'égalité de traitement De manière inédite, il est demandé au Tribunal d'annuler une communication interprétative de la Commission (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 mai 2010, aff. T-258/06, Allemagne c/ Commission

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N°7 . 2010-07-01

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