Médicaments et publicité
Europe - Juillet 2009 - n° 7
Commentaire par Denys SIMON
La diffusion d'informations par un journaliste sur un médicament dont la commercialisation n'est pas autorisée peut être assimilée à de la publicité au sens des directives communautaires, mais il appartient au juge national de déterminer si cette diffusion constitue une forme de démarchage d'information, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments. Comme le relevait l'avocat général D. Ruiz-Jarabo Colomer, la question (...)
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SOURCES
Europe
CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-421/07, Frede Damgaard
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