Concurrence : nouvelle confirmation du succès de la procédure d'engagements

Europe - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

Cons. conc., communiqué de procédure, 19 mai 2006, distribution sélective de Home Cinema Cons. conc., communiqué de procédure, 22 mai 2006, distribution d'équipements dentaires Devant la Commission, à la suite d'une plainte déposée par Universal Music, une procédure a été engagée à propos de la convention prolongeant l'accord dit de Cannes conclu par treize sociétés européennes de gestion collective et les cinq principaux éditeurs de musique. La Commission a émis des doutes sur deux clauses, celle (...)

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SOURCES

Europe
Comm. CE, communication, art. 27, § 4, aff. COMP/C.2/38.681, Universal International Music BV : JOUE n° C 122, 23 mai 2006

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N°7 . 2006-07-01

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