Ententes mondiales et poursuites transatlantiques
Europe - Juillet 2006 - n° 7
Commentaire par Laurence IDOT
En présence d'ententes internationales, un corollaire du principe non bis in idem, qui impliquerait que la Commission tienne compte des sanctions infligées antérieurement par des autorités d'États tiers, n'a pas lieu de jouer en l'absence d'identité des faits poursuivis. Bien que salué par la Commission par un communiqué de presse (MEMO/06/209), l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire de la lysine n'apporte pas d'élément nouveau sur le fond. En rejetant le pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (...)
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SOURCES
Europe
CJCE, 18 mai 2006, aff. C-397/03 P, Archer Daniels Midland
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