Calcul du prorata de déduction de la TVA
Europe - Juillet 2005 - n° 7
A noter également par Flavien Mariatte
Interprétant l'article 19 de la sixième directive TVA déterminant le calcul du prorata de déduction visé à l'article 17, § 5 en ce qui concerne les biens et les services utilisés à la fois pour des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la Cour a jugé que la valeur des travaux en cours réalisés par un assujetti qui ne correspond pas à des transmissions de biens ou des prestations de services déjà effectués ou qui ont donné lieu à l'établissement de (...)
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SOURCES
Europe
CJCE, 26 mai 2005, aff. C-536/03, Jorge
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