Usage sérieux d'une marque communautaire

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

Une marque peut être considérée comme ayant fait l'objet d'un usage sérieux, permettant d'éviter la déchéance du droit, si elle a été utilisée par l'intermédiaire d'une autre marque complexe. Levi Strauss est titulaire de plusieurs marques, dont la marque verbale « Levi's », une marque figurative, dite n° 6, qui est composée d'une étiquette rectangulaire, rouge en textile, cousue dans et ressortant de la partie supérieure de la couture gauche de la poche arrière de pantalons, shorts ou jupes, mais (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 18 avr. 2013, aff. C-12/12, Colloseum Holding

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N°6 . 2013-06-01

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