Recevabilité et moyens d'annulation

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

Le Tribunal se dispense de l'examen de la recevabilité des recours des particuliers dans le cadre du litige qui l'avait pourtant amené à préciser les nouvelles conditions de l'article 263, paragraphe 4 TFUE, préférant rejeter le recours au fond au terme d'un examen substantiel des moyens d'annulation invoqués. Qu'il soit permis d'être surpris à la lecture de cet arrêt. Il avait déjà été relevé dans ces lignes, la tendance, qui s'affirme, du Tribunal à statuer au fond sans examen de la recevabilité (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 avr. 2013, aff. T-526/10, Inuit Tapiriit Kanatami et a. c/ Commission

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N°6 . 2013-06-01

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