Aides d'État : consultation sur les futures règles applicables aux aides à la création cinématographique

Europe - Juin 2013 - n° 6

Comm. UE, communiqué IP/13/388, 30 avr. 2013 La Commission européenne a lancé le 30 avril 2013 la troisième et dernière consultation publique concernant le réexamen des critères d'évaluation qu'elle utilise pour évaluer les régimes d'aides d'État aux oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles dans les États membres de l'Union européenne. Ces critères sont présentés dans un projet de communication sur lequel la Commission invite les parties intéressées à formuler des observations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Europe

N°6 . 2013-06-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Europe

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement