Fiscalité : TVA et acquisition intracommunautaire

Europe - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

Un assujetti dans la situation visée par l'article 28 ter A § 2 alinéa 1 de la sixième directive TVA (JOCE no L 145, 13 juin 1977, p. 1) où les biens, taxés en tant qu'acquisitions intracommunautaires réputées effectuées dans l'État de l'assujetti, n'ont pas réellement été introduits dans cet État membre, ne peut bénéficier du droit à déduction immédiat prévu à l'article 17 paragraphe 2 de la sixième directive. Fiscalité. - Fiscalité indirecte. - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). - Acquisition intracommunautaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 22 avr. 2010, aff. jtes C-536/08 et C-539/08, X

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N°6 . 2010-06-01

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