Vers l'allégement de certaines formalités issues du droit communautaire des sociétés

Europe - Juin 2008 - n° 6

Comm. CE, communiqué IP/08/598, 17 avr. 2008 Suivant la présentation d'une communication (COM(2008) 141 final) de mars 2008 établissant une liste de 11 « actions rapides » propres à réduire certaines formalités administratives, la Commission a présenté quatre de ces mesures plus spécifiquement dédiées au droit des sociétés. Ces modifications de directives existantes ont pour objet : de limiter l'obligation de publier des informations commerciales dans les bulletins nationaux : la publication des (...)

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N°6 . 2008-06-01

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