Articulation avec le droit de la concurrence

Europe - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

Une occasion manquée : la Cour confirme l'inapplicabilité des directives marchés publics aux opérations « in house », mais ne prend pas parti sur la possible application des règles de concurrence à la distorsion qui en résulte. L'affaire est intéressante et le problème se posera à nouveau. Sur le terrain du droit des marchés publics, cet arrêt vient confirmer les solutions dégagées dans l'affaire Carbotermo (CJCE, 11 mai 2006, aff. C-340/04 : Europe 2006, comm. 211, obs. E. Meisse 211) sur le champ (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 avr. 2007, aff. C-295/05, Asociasion Nacional de Empresas Forestales (Asemfo)

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N°6 . 2007-06-01

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