Acte contractuel et exception d'irrecevabilité

Europe - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Elsa BERNARD

Le Tribunal examine une exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission dans le cadre d'un recours formé contre une lettre que cette institution a adressée au requérant. Pour la Commission, le recours est irrecevable dans la mesure où il est fondé sur l'article 230 du traité CE, alors que la lettre a été adoptée dans un contexte purement contractuel, et ne peut dès lors être assimilée à un acte tels que ceux visés à l'article 249 du traité CE, susceptibles d'un recours en annulation au titre (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, (Ord.), 3 avr. 2006, aff. T-74/03, The International Institute for the Urban Environment c/ Commission

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N°6 . 2006-06-01

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