Une pratique constante peut à elle seule être constitutive d'un manquement

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Denys SIMON

CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-150/00, Commission c/ Autriche soutenue par Danemark et Finlande Dans une affaire commentée par ailleurs (V. comm. 199), la Cour a rappelé qu'une pratique avérée consistant à classer en tant que médicaments des préparations dont la teneur en vitamines ou en sels minéraux dépassait l'apport journalier simple « présentait un degré de constance et de généralité suffisant pour pouvoir faire l'objet d'un recours en manquement ». Recours en constatation de manquement. - Nature (...)

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N°6 . 2004-06-01

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