Difficultés sérieuses et évaluation d'une garantie publique

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

Pour qualifier une garantie publique d'aide de minimis en phase préliminaire, la Commission ne peut se baser sur une pratique antérieure à l'adoption de la communication sur les garanties conçue dans un contexte différent de celui de l'affaire. Une société de droit allemand, exploitante de scieries dans le Land de Hesse, a formé un recours contre une décision de la Commission du 21 octobre 2008, selon lesquelles les mesures visant une société Abalon, également active dans le secteur de la scierie, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 mars 2015, aff. T-89/09, Pollmeier Massivholz

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N°5 . 2015-05-01

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