Concurrence : les dernières publications de la DG concurrence
Europe - Mai 2012 - n° 5
Antitrust, Manual of Procedures, Internal DG Competition working documents on procedures for the application of Articles 101 and 102 TFEU, mars 2012 DG Competition informal guidance paper on confidentiality claims et Annex, Business secrets and other confidential information, march 2012 Dans un souci de diffusion des informations, la Commission a mis à la disposition des entreprises et de leurs conseils de nouveaux outils. On relèvera d'abord la publication d'un guide très pratique sur le déroulement (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Europe
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