Recours abusif aux contrats à durée déterminée
Europe - Mai 2011 - n° 5
Commentaire par Laetitia DRIGUEZ
La Cour explique à quelles conditions une disposition nationale déclarant illicite la conclusion par un travailleur d'un CDD après un CDI avec lequel il entretient un rapport étroit peut répondre à l'exigence de lutte contre le recours abusif au CDD. Cinq ans après avoir rendu le fameux arrêt Mangold (CJCE, 22 nov. 2005, aff. C-144/04 : Europe 2005, comm. 18, obs. L. Idot), la Cour revient sur la loi allemande de transposition de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1970 concernant l'accord-cadre sur (...)
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SOURCES
Europe
CJUE, 2e ch., 10 mars 2011, aff. C-109/09, Lufthansa
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