Secteur financier et avantage indirect

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

Le Tribunal confirme que l'avantage, caractéristique d'une aide, peut être indirect. Dans ces deux affaires, est en cause le régime d'aides mis en place en Italie par un décret loi de 2003 en faveur des organismes de placement collectif des valeurs mobilières qui a donné lieu à une décision d'incompatibilité du 6 septembre 2005 (JOUE n° L 268, 27 sept. 2006). Ce dernier modifie le traitement fiscal de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d'actions (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 4 mars 2009, aff. T-424/05, Italie c/ CommissionTPICE, 4 mars 2009, aff. T-445/05, Associazione italiana del risparmio gestito

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N°5 . 2009-05-01

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