La Cour de cassation et la construction juridique européenne

Europe - Mai 2007 - n° 5

Cass., rapp. annuel 2006 : http://www.courdecassation.fr/rapport_2006_10263.html Rendu public le 6 avril dernier, le rapport annuel de la Cour de cassation expose classiquement les traits majeurs de son activité juridictionnelle (statistiques et principaux arrêts) et formule des propositions de réforme. Cinquantenaire du Traité CE oblige, dans une démarche similaire à celle du Conseil d'État (cf. Europe 2007, alerte 25), le rapport livre en parallèle une étude thématique approfondie sur le thème (...)

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N°5 . 2007-05-01

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