L'Assemblée nationale et la compétence communautaire en matière pénale : le temps des paradoxes

Europe - Mai 2006 - n° 5

Repère par Denys SIMON Professeur à l'Université de La Réunion

Comme on pouvait s'y attendre, l'arrêt rendu par la Cour de justice le 13 septembre 2005 – dont on avait cru pouvoir dire « à chaud » qu'il figurerait « au panthéon des grands arrêts de la Cour de justice en matière de répartition des compétences » (Europe 2005, comm. 369, obs. D. Simon) – a suscité un véritable débat institutionnel et politique. En effet la Commission a cru devoir publier très rapidement une communication « sur les conséquences de l'arrêt de la Cour » (COM[2005] 583 final, 23 nov. (...)

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N°5 . 2006-05-01

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