Vérification de l'aptitude aux fonctions juridictionnelles : bonnes et mauvaises pratiques
Europe - Avril 2011 - n° 4
Repère par Denys SIMON professeur à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
L'application de l'article 255 TFUE avait déjà été évoquée dans les colonnes de la revue Europe (D. Simon, La procédure de sélection des membres de la Cour et du Tribunal : Europe 2010, repère 4). On sait que cette disposition, introduite par le traité de Lisbonne, avait institué un comité appelé à donner son avis « sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du tribunal » avant nomination par les gouvernements des États membres. (...)
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SOURCES
Europe
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