Effets dans le temps

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par D. SIMON

Références : CJCE, 10 févr. 2000 (3 arrêts), L. Schröder, aff. C-50/96 ; A. Vick et U. Conze, aff. jtes C-234/96 et C-235/96 ; E. Sievers et B. Schrage, aff. jtes C-270/97 et C-271/97 Importante précision sur l'effet dans le temps de l'ex-article 119 CE. Ce n'est pas la première fois que la portée du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins soulève pour le juge communautaire de redoutables problèmes d'application dans le temps de dispositions du traité (...)

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N°4 . 2000-04-01

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