Agriculture

Europe - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Sébastien ROSET

Le Tribunal rejette le recours en annulation intenté par les autorités helléniques contre la décision de la Commission excluant du financement européen, au titre du FEOGA et FEAGA, près de 180 millions d'euros de dépenses agricoles effectuées par la Grèce au cours de la campagne 2002-2006. Au-delà du contrôle des moyens classiquement invoqués, tel que la proportionnalité ou la motivation de l'acte attaqué, le Tribunal confirme les conditions de prise en compte de la récurrence d'insuffisance des (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 janv. 2013, aff. T-46/09, Grèce c/ Commission

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N°3 . 2013-03-01

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