Principe de sécurité juridique et récupération
Europe - Mars 2013 - n° 3
Commentaire par Laurence IDOT
La Commission n'a pas violé le principe de sécurité juridique en ordonnant la récupération d'aides illégales au bout d'un délai de près de dix ans. Cet arrêt du Tribunal intervient à la suite d'un renvoi opéré par la Cour de justice, ce qui explique que l'on trouve encore des références au traité CECA qui a pris fin le 23 juillet 2002. Était à l'origine en cause une décision de la Commission du 28 juin 2000, qui déclarait incompatibles les aides accordées par l'Allemagne à une entreprise sidérurgique (...)
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SOURCES
Europe
Trib. UE, 22 janv. 2013, aff. T-308/00 RENV, Salzgitter
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