Jurisprudence constitutionnelle

Europe - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

Le Conseil constitutionnel français confirme clairement sa position sur le statut constitutionnel des mesures nationales de transposition des directives et d'application des règlements. Décidément, la multiplication des hypothèses où la même affaire est susceptible de donner lieu à l'intervention alternative ou cumulative de plusieurs instances juridictionnelles nationales, ainsi que des cours de Strasbourg et de Luxembourg, enrichit presque quotidiennement le corpus jurisprudentiel illustrant les (...)

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SOURCES

Europe
Cons. const., déc. 17 déc. 2010, n° 2010-79 QPC, Kamel D.Cons. const., déc. 11 févr. 2011, n° 2010-102 QPC, Pierre L.

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N°3 . 2011-03-01

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