Procédure de passation des marchés publics
Europe - Mars 2008 - n° 3
A noter également par Elsa BERNARD
La question préjudicielle posée par le juge grec amène la Cour à interpréter la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JOCE n° L 209, 24 juill. 1992, p. 1), telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997 (JOCE n° L 328, 28 nov. 1997, p. 1). Il s'agit, en effet, pour la Cour de déterminer si ces dispositions s'opposent à ce que, dans le cadre d'une procédure (...)
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SOURCES
Europe
CJCE, 24 janv. 2008, aff. C-532/06, Lianakis AE
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