Preuve d'un cartel et utilisation de documents

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

La Cour apporte des précisions quant à l'utilisation de documents anonymes et de procès verbaux émanant du juge pénal. Dans cette affaire de cartel révélée par le jeu de la communication de 1996, la Commission avait condamné huit entreprises, dont quatre européennes et quatre japonaises, par une décision du 8 décembre 1999. Sept d'entres elles ont formé un recours, qui a conduit le Tribunal à réduire faiblement l'amende infligée (TPICE, 8 juill. 2004, 4 arrêts, aff. T-44/00 et a. : Rec. CJCE 2004, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 25 janv. 2007, aff. jtes C-403/04 P et C-405/04 P, Sumimoto Metal Industries, Nippon SteelCJCE, 25 janv. 2007, aff. C-407/04 P, DalmineCJCE, 25 janv. 2007, aff. C-411/04 P, Salzgitter

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N°3 . 2007-03-01

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