Diplômes

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Paul CASSIA et Emmanuelle SAULNIER-CASSIA

Le Conseil d'État décide qu'une profession est « réglementée » même lorsqu'il existe une possibilité secondaire d'accéder sans diplôme aux fonctions en cause. Mlle Personeni travaille depuis le mois de février 2003, en qualité de contractuelle éducateur spécialisé, dans un centre départemental de l'enfance. Souhaitant obtenir sa titularisation en qualité d'éducateur spécialisé, elle a sollicité, auprès de la commission chargée de l'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière (...)

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SOURCES

Europe
CE, 10 déc. 2004, n° 261974, Barneaud : Juris-Data n° 2004-067784CE, 29 déc. 2004, n° 265346, Personeni : Juris-Data n° 2004-067779

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N°3 . 2005-03-01

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