Clauses abusives

Europe - Mars 2002 - n° 3

Référence : CJCE, 24 janv. 2002, Commission c/ Italie, aff. C-372/99 • V. supra comm. 84 Mots-Clés : Protection des consommateurs - Clauses abusives - Manquement

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Europe

N°3 . 2002-03-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Europe

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement