Notion de juridiction

Europe - Mars 2002 - n° 3

Références : CJCE (Ord.), 15 janv. 2002, Lutz GmbH e. a., aff. C-182/00 CJCE (Ord.), 22 janv. 2002, Holto Ltd, aff. C-447/00 La Cour est manifestement incompétente pour statuer sur des questions préjudicielles de juridictions nationales agissant dans le cadre de fonctions non juridictionnelles. La Cour de justice confirme qu'une juridiction au sens organique n'est pas nécessairement, pour les fins du renvoi préjudiciel de l'article 234 CE, une juridiction au sens fonctionnel. C'est ainsi qu'un Landsgericht (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Europe

N°3 . 2002-03-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Europe

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement