CECA
Europe - Mars 2001 - n° 3
Commentaires par L. IDOT
Références : TPI, 31 janv. 2001, RJB Mining, aff. T-156/98 CJCE (Ord.), 25 janv. 2001, Lech-Stahlwerke GmbH, aff. C-111/99 P Le Tribunal annule une décision de la Commission ayant autorisé une concentration en application de l'article 66 § 1 CECA sans avoir examiné si le prix payé ne comportait pas des éléments d'aides d'Etat. Belle question que l'articulation entre les différentes branches du droit de la concurrence et qui donne ce mois-ci à deux arrêts, le premier sur le terrain du traité CECA (...)
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SOURCES
Europe
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