Déchéance du mandat parlementaire

Europe - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par D. SIMON

Référence : TPI, (Ord. du Président), 26 janv. 2001, J.-M. Le Pen, aff. T-353/00 R Du bon usage du référé. Il arrive qu'une décision de référé suscite - c'est le moins que l'on puisse dire - une certaine émotion. C'est le cas de l'ordonnance par laquelle le Président du TPI a prononcé le sursis à exécution de la décision prise par la Présidente du Parlement européen sous forme de déclaration prenant acte de la déchéance du mandat de parlementaire européen de Jean Marie Le Pen. Si l'on s'en tient (...)

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N°3 . 2001-03-01

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