RECOURS EN ANNULATION

Europe - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par F. BERROD

Références : CJCE, (Ord.), 16 déc. 1999, Clauni SA, J.-M. Bissières, Loma SA et A. Lompech, aff. C- 170/99 P et (Ord.), 20 janv. 2000 (mêmes parties), aff. C-171/99 P Invocation abusive du droit à une protection juridictionnelle effective. Les sociétés requérantes sont à l'origine d'un pourvoi contre un arrêt du Tribunal concluant à l'irrecevabilité d'un recours en annulation pour dépassement des délais et d'un recours en carence, faute de pouvoir reprocher à la Commission aucune abstention. Les (...)

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N°3 . 2000-03-01

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