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Contrats à durée indéterminée des fonctionnaires et des autres agents

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Annulation de deux arrêts dans lesquels le Tribunal de la fonction publique a eu une vision trop extensive des droits des agents temporaires en contrat à durée indéterminée. Le Tribunal est saisi de pourvois formés à l'encontre de deux arrêts (TFPUE, 9 déc. 2010, aff. F-87/08, Schuerings c/ ETF et TFPUE, 9 déc. 2010, aff. F-88/08, Vandeuren c/ ETF. – A. Masson et V. Cador, Application du droit de l'Union européenne par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (juillet 2010 – juillet (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 4 déc. 2013, aff. T-107/11 P, Fondation européenne pour la formation c/ Gisela SchueringsTrib. UE, 4 déc. 2013, aff. T-108/11 P, Fondation européenne pour la formation c/ Gustave Michel

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N°2 . 2014-02-01


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