Autorisation de conduire donnée à une personne non assurée

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

L'assuré victime d'un accident causé par son véhicule conduit par une personne non assurée ne peut voir son indemnisation remise en cause au motif qu'il a autorisé cette personne à conduire le véhicule. Dans la droite ligne des affaires Candolin, Carvalho Ferreira Santos et José Maria Ambrósio Lavador (CJCE, 30 juin 2005, aff. C-537/03, Candolin. – CJUE, 17 mars 2011, aff. C-484/09, Manuel Carvalho Ferreira Santos : Europe 2011, comm. 195, obs. V. Michel. – CJUE, 9 juin 2011, aff. C-409/09, José (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 1er déc. 2011, aff. C-442/10, Churchill Insurance Company Limited et Equity Claims Limited

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