Levée des obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union européenne

Europe - Février 2011 - n° 2

Comm. UE, communication, COM(2010) 769 final, 20 déc. 2010 Les citoyens de l'Union qui veulent effectuer des activités transfrontalières au sein du marché unique sont confrontés à de nombreux obstacles notamment fiscaux comme la double imposition, la complexité des procédures fiscales et l'absence d'informations claires pour les contribuables étrangers que répertorie la Commission dans sa communication. Cette dernière prévoit certaines actions, courant 2011, dans divers domaines : double imposition, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Europe

N°2 . 2011-02-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Europe

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement