Calcul du plafond de l'amende dans une fédération professionnelle
Europe - Février 2009 - n° 2
Commentaire par Laurence IDOT
La Cour valide l'analyse du Tribunal quant à la possibilité de calculer le plafond d'une amende infligée à une fédération professionnelle par rapport au chiffre d'affaires de ses membres, même si elle n'a pas le pouvoir de les engager. L'affaire dite des « viandes bovines françaises » vient de connaître son épilogue avec le rejet du pourvoi dirigé contre l'arrêt du Tribunal du 13 décembre 2006 (aff. T-217/03 et T-245/03 : Rec. CJCE 2006, II, p. 4987 ; Europe 2007, comm. 65). Ce dernier avait maintenu (...)
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SOURCES
Europe
CJCE, 18 déc. 2008, aff. jtes C-101/07 P et C-110/07 P, Coop de France bétail et viande
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