Services postaux, activités réservées et non réservées

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

Un ministère ne peut attribuer des activités postales non réservées au prestataire de service universel sans appel d'offres préalable. L'affaire est intéressante quant à l'articulation entre les règles d'attribution des marchés publics et les règles sur l'ouverture à la concurrence découlant des directives sur le marché intérieur. La décision d'un ministère espagnol de conclure en 2002, sans appel d'offres public, un contrat de collaboration portant sur des services postaux avec la Sociedad Estatal (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-220/06, Asociacion Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia

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N°2 . 2008-02-01

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