Compétence en matière de responsabilité parentale et prorogation de compétence

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

L'article 12, paragraphe 3 du règlement peut fonder une compétence en matière de responsabilité parentale, indépendamment de toute autre action pendante devant la juridiction choisie. Un couple non marié résidant à l'origine en République tchèque a eu deux enfants, qui ont la nationalité de cet État membre. À partir de février 2010, la mère est venue travailler en Autriche et les enfants ont vécu alternativement avec leur mère et avec leur père. En mai 2012, la mère a enregistré le domicile des enfants (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 12 nov. 2014, aff. C-656/13, L : JurisData n° 2014-031231

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Europe

N°1 . 2015-01-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Europe

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement