Agriculture : dépenses inéligibles au FEOGA
Europe - Janvier 2015 - n° 1
A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER
La Cour confirme l'arrêt du Tribunal validant la décision de la Commission d'écarter les frais d'impression sur des emballages effectués par les Pays-Bas du financement au titre du FEOGA-Garantie. Elle rappelle que, concernant la responsabilité du contrôle des dépenses du FEOGA, la charge de la preuve est renversée et que la Commission doit seulement présenter un doute sérieux et raisonnable (CJCE, 14 avr. 2005, aff. C-335/03, Portugal c/ Commission), et que la reconnaissance d'une organisation en (...)
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SOURCES
Europe
CJUE, 6e ch., 6 nov. 2014, aff. C-610/13 P, Pays-Bas c/ Commission
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