Règle anti-cumul en matière de prestations familiales
Europe - Janvier 2015 - n° 1
Commentaire par Laetitia DRIGUEZ
La Cour confirme que l'octroi ou la suspension du versement des prestations familiales n'autorise aucune marge d'appréciation pour les institutions en charge de les verser. En matière de prestations familiales, le règlement (CEE) de coordination n° 1408/71 prévoit à tout le moins la compétence de l'État membre où est exercée l'activité professionnelle. L'article 73 prévoit qu'un travailleur soumis à la législation d'un État membre a droit, pour les membres de sa famille qui résident dans un autre (...)
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SOURCES
Europe
CJUE, 5e ch., 6 nov. 2014, aff. C-4/13, Fassbender-Firman
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