Internet, piratage et obligations de filtrer les communications électroniques

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

Un système de filtrage des échanges de fichiers sur Internet n'est admissible que s'il assure un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect des autres droits fondamentaux, comme la liberté d'entreprendre du fournisseur d'accès, la protection des données personnelles et la liberté d'information. Même si le problème concret est différent, l'arrêt Scarlet apparaîtra dans la ligne du fameux arrêt Promusicae (CJCE, 29 janv. 2008, aff. C-275/06 : Europe 2008, comm. 98), (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 24 nov. 2011, aff. C-70/01, ScarletExtended SA

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N°1 . 2012-01-01

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