Fonction publique : rémunération des fonctionnaires

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Aude BOUVERESSE

Exemple topique d'autolimitation et de ses conséquences sur le titulaire de la compétence. L'affaire sous commentaire s'inscrit dans le contexte de la réévaluation de la rémunération et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne. L'article 65 du statut prévoit que le Conseil procède annuellement à un examen du niveau de rémunération et, s'il l'estime approprié, statue sur proposition de la Commission pour procéder à une adaptation des rémunérations. Les modalités d'application (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 24 nov. 2010, aff. C-40/10, Commission c/ Conseil

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Europe

N°1 . 2011-01-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Europe

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement